Comme toutes les démocraties libérales, Israël a besoin d’une cour forte et de juges indépendants pour superviser l’État de droit, la bonne gouvernance et les droits civils et humains.
Au cours des dernières décennies, la Cour suprême s’est octroyé des pouvoirs qui violent totalement l’équilibre entre les différentes branches du gouvernement. Dans une série de décisions, la Cour suprême a changé les règles du jeu et s’est arrogé des pouvoirs qui ne lui avaient pas été accordés, dont certains sont exceptionnels au regard des normes internationales. Contrairement au concept fondamental de l’État de droit, selon lequel la Cour juge selon les règles établies par le législateur, la Cour suprême israélienne a conçu ses propres règles et s’est arrogé unilatéralement un pouvoir non autorisé, sans aucune légitimité publique. Dans le même temps, la Cour a adopté la position selon laquelle « tout est justiciable », se transformant en arbitre unique dans presque toutes les controverses publiques et politiques, grandes ou petites. La Cour s’est immiscée dans des questions de politique étrangère, de sécurité, de politique économique, et même dans la sélection du lauréat du prix Israël.
De nombreuses décisions controversées prises dans le passé par des élus – telles que l’avancement des colonies juives, le financement d’événements soutenant le terrorisme ou l’appel à des boycotts anti-israéliens, ou même des décisions concernant les impôts, les allégements fiscaux, les prisons privées ou l’augmentation du prix des denrées alimentaires essentielles – sont devenues des questions soumises à l’arrêt final de la Cour.
La Cour suprême a inventé de nouvelles bases juridiques pour contrôler le caractère raisonnable des actions gouvernementales et même pour disqualifier les nominations gouvernementales. Elle a adopté des interprétations qui lui permettent de s’écarter de la loi et de l’intention du législateur. Elle a créé de nouveaux pouvoirs ex nihilo pour annuler des lois en vertu des lois fondamentales, après avoir déclaré de sa propre autorité que les lois fondamentales sont une constitution – le seul cas de ce genre au monde. Récemment, les juges de la Cour suprême ont commencé à avancer l’idée qu’ils sont autorisés à intervenir même dans les lois fondamentales elles-mêmes ou à annuler la législation sur la base de principes qui ne sont pas contenus dans la loi – des idées qui sont complètement rejetées dans d’autres pays démocratiques.
Ce processus a complètement modifié le statut et le rôle de la Cour suprême. Au lieu de contrôler et de vérifier les décisions illégales prises par les fonctionnaires ou les entités gouvernementales, rôle essentiel dans un pays démocratique, la Cour est devenue l’entité qui décide de la politique à la place des élus et des organes autorisés. Même si la Cour choisit de ne pas s’impliquer dans chaque décision, elle a la capacité de le faire.
La Cour suprême a transformé les conseillers juridiques – unilatéralement et sans aucune base juridique – en détenteurs de droits de veto sur les décisions du gouvernement. En conséquence, les conseillers juridiques interfèrent avec la politique dès les premiers stades, non pas sur des bases juridiques, mais plutôt sur des bases raisonnables, proportionnelles et autres bases ambiguës développées ou adoptées par la Cour. Aujourd’hui, les conseillers juridiques prétendent pouvoir bloquer la législation gouvernementale à laquelle ils s’opposent et même empêcher la Knesset de réglementer leurs pouvoirs. Un ministre qui décide d’agir contre son conseiller juridique se retrouvera à se défendre devant un tribunal sans représentation légale, et même dans une situation où le procureur général plaide contre lui. Il n’y a tout simplement pas de comparaison possible.
Une situation dans laquelle les décisions concernant les valeurs publiques sont prises par des avocats et non par des représentants élus est une situation qui viole les principes démocratiques fondamentaux de la règle de la majorité et la capacité des individus à influencer la politique en choisissant des représentants élus ; une situation dans laquelle le tribunal plie toutes les lois, décide du contenu des lois fondamentales par lesquelles il annule la législation, et flirte même avec la possibilité d’annuler les lois fondamentales – viole le principe de l’État de droit ; et plus important encore – un tribunal qui agit sans légitimité perd la confiance du public, et ne peut pas remplir ses fonctions sociales cruciales
Ces processus violent les mécanismes démocratiques, le bon fonctionnement des pouvoirs publics et le droit de chacun d’entre nous à influencer son destin dans une société démocratique.
Les réformes juridiques annoncées par le ministre de la Justice Yariv Levin visent à assainir le système de gouvernement en Israël et à équilibrer les relations entre les différentes branches. Elle vise à apporter une réponse globale et fondamentale aux défaillances susmentionnées. Elle vise à réglementer les règles du jeu et les équilibres entre les pouvoirs en Israël, dans l’intérêt du bon fonctionnement des trois pouvoirs, dans l’intérêt de la propriété des citoyens israéliens et dans l’intérêt de la force morale de l’État d’Israël ».
© Traduction de Pierre Rehov pour Dreuz.info.
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