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Confinement: L’attestation officielle de déplacement n’était pas obligatoire, tranche le Conseil d’Etat. Des millions de PV dressés illégalement en France ?


Confinement: L’attestation officielle de déplacement n’était pas obligatoire, tranche le Conseil d’Etat. Des millions de PV dressés illégalement en France ?

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’Etat affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement.

Alors en fait, ça ne servait à rien… Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’Etat affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargé, imprimé et rempli des millions de fois par les Français lors des deux périodes de confinement, n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement.

L’autorité administrative suprême écrit en effet : « L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. » Traduction : une attestation d’employeur ou une ordonnance, par exemple, suffisait tout à fait pour se déplacer si nécessaire.

De même, dans le cas d’une sortie pour faire les courses, par exemple, il n’était pas nécessaire d’avoir le fameux formulaire : « A première vue, du moment qu’on se trouvait dans un des cas de dérogation prévus, une attestation sur l’honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l’attestation officielle, était suffisante« , confirme le professeur de droit public Michel Verpeaux.

2.924.775 CONTRÔLES

La décision rejette la demande d’annulation par un particulier du décret du 23 mars « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire« , mais indique clairement l’inutilité juridique des attestations. « Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en filigrane, mais là il l’a dit dans une formation solennelle, donc c’est on ne peut plus clair, commente l’avocat Eric Morain. Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation. » Un petit fiasco pour le gouvernement…

« L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines« , continue toutefois le Conseil d’Etat, affirmant ainsi qu’un justificatif valable était tout de même nécessaire pour avoir le droit de se déplacer.

Le 10 décembre, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, indiquait que les forces de l’ordre avaient réalisé 2.924.775 contrôles depuis le début du confinement. Dont combien ayant entraîné une verbalisation faute d’attestation « officielle », et finalement injustifiée ?

Marianne

 

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  • 3 thoughts on “Confinement: L’attestation officielle de déplacement n’était pas obligatoire, tranche le Conseil d’Etat. Des millions de PV dressés illégalement en France ?

    1. Circonstances exténuantes

      Tout dans les mesures liberticides est illégal, du moment que les prophéties qui voyaient des millions de morts du corona se sont avérées fantaisistes.
      C’est anticonstitutionnel.

    2. M. Le Clercq

      C’est qui est remarquablement « troublant », reflet de ce qu’on peu faire des « légi-slave-tures  » et de ces décréts staliniens ou nazis car d’une part plus on en ajoute et plus elles se contredisent souvent quand elles sont mises en application et sélectivement selon que vous soyez pauvre ou riche .
      notable ou bien le contributeur forcé d’un racket universel

      Dans cet exemple de tout et son contraire puisque de fait pretend aucontredire le sens du préambule de la constitution sur un ensemble de mensonges,de mystifications , de fausses raisons techniciennes toutes aussi falsifiées les unes que les autres comme la museliere qui n’est utile que pour les malades atteints ou au contraire dans un cadre sanitaire professionel, interdit au debut de propagation puis obligatoire avec le confinement forcé , la distanciation selective sauf a l’assemblée ou dans le metro , ce confinement liberticide qui aura fait bien plus de victimes et en passe d’en faire davantage .*
      Tout cela justifié faussement par des test PCR bidons pour retrouver les traces d’une chimere genétique dont de ces sequences sont trouvées dans tous les etres vivants

      & quand qui plus est existe au moins un parmi ceux non publiés , traitement tres bon marché pour les affections causées par une arme manifestement bacteriologique developpée en secret et en contradiction formelle des lois reprimant le developpement l’etude et pire l’utilisation de ce type d’arme bacteriologique ceci sur la terre entiere dans un vaste crime de genocide universel en cours et dans le silence assourdissant.

      Monde de malade ou plus exactement de ce systeme ?

      citation « le Conseil d’Etat, affirmant ainsi qu’un justificatif valable était tout de même nécessaire pour avoir le droit de se déplacer »
      quelle contradiction a quoi ca sert de l’affirmer a postériori pour redire la meme chose sans revenir sur le fond qui est totalement d’abord sur la base d’un crime , d’une serie de mensonges , de cafouillages en vue d’une part de restreindre toute les libertés et d’autre part ce qui est prevu d’inoculer la populations de toutes sortes de produits inavouable pour de plus leur faire payer la facture, realiser comme ils l’ont annoncé clairement une dictature mondiale et pour faire croire que la crise systemique a eté causée par un virus et non le fait de l’avoir bricolé a cet effet en infraction majeure avec les lois les plus severes notamment celles etablies par le jugement de Nuremberg

      la propagande en vue de tout consentement a n’importe quel traitement et toules les mesures qui en font partie contreviennent avec ce jugement et d’autre part avec les lois contre les armes bactériologiques

      Encore une fois le fait de ne pas savoir ou d’avoir obei n’a pas ete retenu comme circonstances recevables pour exempter de la pendaison qui se devait d’etre exemplaire pour édifier les generations futures

      A quoi servent ces doctes assemblées pour sortir cet enfumage pour un racket de plus ( combien a rapporté ces prunes et surtout a QUI ?)
      quand en ce moment est quasiment annoncée un nouveau confinement reconductible a JAMAIS en realité piquotage pour devenir OGM , puisque meme « fixé par la pikouse  » , on peut toujours tomber malade ou de sa chaise et cette chute rapportera a celui qui aura mis l’estampille une petite prime plus chere que de prendre deux jours ou trois de la quinine dans son dubonnet ou son swepps ?

      A votre tres bonne santé Hébraique , en mémoire tres respectueuse du vaste royaume du tres grand Roi Salomon l’un des premiers juristes, scientifiques et excellent admistristrateur de l’un des plus importants royaumes du moyen orient et qui etais honoré comme Sage autant que monarque au confins du monde connu .

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