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Décision de la Cour de cassation : un prisonnier pourra être libéré si ses conditions de détention sont indignes


Décision de la Cour de cassation : un prisonnier pourra être libéré si ses conditions de détention sont indignes

La Cour de cassation a rendu un arrêt mercredi 8 juillet qui permet au juge d’examiner les conditions de détention d’un prisonnier.

La Cour de cassation donne au juge la possibilité de libérer un prisonnier s’il constate que les conditions de détention de ce dernier sont indignes, dans une décision rendue mercredi 8 juillet 2020. Cet arrêt intervient à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier qui avait condamné la France pour sa surpopulation carcérale. «  Il appartient au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles  », écrit la Cour de cassation dans un communiqué.

La décision permet au juge d’examiner des conditions de détention d’un prisonnier. S’il constate que les conditions de détention indignes perdurent, il «  doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire  ». «  C’est une très grande victoire pour la cause des détenus  », s’est félicité Patrice Spinosi, l’avocat de l’Observatoire international des prisons (OIP). «  C’est l’aboutissement d’un combat engagé il y a plus de sept ans, qui a abouti en janvier à la décision de la CEDH et aujourd’hui à celle de la Cour de cassation.  » «  Actuellement, aucun juge ne peut mettre fin à un traitement inhumain et dégradant  » en détention, a expliqué l’avocat.

«  Problème structurel  »

De plus, la Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. La Cour «  juge sérieuse l’éventualité d’une inconstitutionnalité des articles du Code de procédure pénale qui ne prévoient pas que le juge judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention  », explique-t-elle.

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En janvier, la France a été condamnée par la CEDH, qui lui a demandé de résorber la surpopulation carcérale et offrir un véritable recours aux détenus qui en souffrent. La Cour européenne avait été saisie par 32 détenus incarcérés, ou qui l’ont été, dans les prisons de Nice, Nîmes, Fresnes, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie).

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  • 5 thoughts on “Décision de la Cour de cassation : un prisonnier pourra être libéré si ses conditions de détention sont indignes

    1. moi de france

      INDIGNE EST UNE TELLE DECISION
      ET LES VICTIMES ELLES ELLES VIVENT COMMENT DIGNEMENT?
      DECIDEMENT LE MODERNISME DES FOIS APPORTE LE CONNERIE

    2. Robert Davis

      Les juges de la cour de cassation jugent-ils aussi les conditions dans lesquelles ces assassins tuent leurs victimes et si elles sont…dignes? ces assassins ne tuent pas…dignement eux! La sanction doit-elle être à la mesure du crime et représenter un punition ou une récompense? ces juges de gauche ne sont pas impartiaux et ne pensent qu’à favoriser les assassins.

    3. Patrick Wahle

      J’adore les contradictions de tous ces magistrats gauchistes et incompétents. N’ai-je pas lu sur ce même site la déclaration du nouveau Garde des Sceaux qui dit: “Ceux qui pensent que la prison est un hotel 3 étoiles se trompent complètement et ils devraient se taire”. Il n’a pas du connaître le monde des victimes et de leurs familles dont les vies sont brisées à jamais. Quelle insulte et dédain pour tous ces gens qu’on a relégué au rang de statistiques et dont les medias ne parlent pas alors les criminels sont devenus les “people” de cette société gangrénée.

    4. Cyrano

      Et tous ces Français qui n’assassinent personne, qui sont d’honnêtes gens pauvres qui vivent pour certains dans des logements complètement insalubres quand ce n’est pas dans un semblant de bidonville et qui ont honte de faire la manche, qui ne font qu’un seul repas par jour, voir tous les deux jours et encore faut voir la nourriture. Il existe des quartiers où les riverains connaissent de plus pauvres qu’eux et mettent en commun des aliments pour que des familles pauvres Française puissent nourrir leurs enfants. Des gens comme ça existent encore chez nous actuellement il suffit d’ouvrir les yeux au bon endroit. Ils ne sont pas considérés comme prioritaires. De nos jours il faut mieux assister des gens venus d’on ne sait où. Les Français — sous-chiens — nos Zélites n’en ont que faire, il vaut mieux faire du gringue aux communautaristes c’est payant pour les élections. C’est vrai la majeure partie de ces gens n’égorgent pas, ne mitraillent pas, et n’assassinent pas les policiers, les gendarmes ou les chauffeurs de bus.
      J’oubliais nous sommes un pays riche nous faisons partie du G5/ G8 / G 49 /
      G tous ce que vous voulez, j’en passe et des meilleures.
      NOS PENSEURS MARCHENT SUR LA TETE ON EST CHEZ LES FOUS

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