Le Conseil a censuré l’article de la loi «anticasseurs» qui permettait à l’autorité administrative d’interdire de manifestation toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
Le texte sur la prévention des violences dans les manifestations, qualifié de loi «anticasseurs», a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Décision n° 2018-780 DC du 04 avril 2019 [Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations] Non conformité partiellehttps://t.co/NX6k8tpaBU pic.twitter.com/GECkjbh7dY
— Conseil constit (@Conseil_constit) April 4, 2019
Le Conseil a censuré ce jeudi l’article de la loi «anticasseurs» qui permettait à l’autorité administrative d’interdire de manifestation toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
«Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», a indiqué le Conseil.
Il a par contre validé les autres dispositions du texte voté le 12 mars dernier qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules aux abords des manifestations et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Début janvier, Édouard Philippe a annoncé vouloir adopter une nouvelle loi qui permettrait «de sanctionner ceux qui ne respectent pas l’obligation de déclaration préalable d’une manifestation». Le projet initial de cette loi a été proposé par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau.
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