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La cour d’appel de Versailles annule le licenciement d’une ingénieure voilée


La cour d’appel de Versailles annule le licenciement d’une ingénieure voilée

En appel, une salariée voilée vient d’obtenir 15 234 euros pour licenciement nul. Le port du voile n’est pour autant pas autorisé dans le privé.

En 2009, une cadre de la SSII Micropole a été licenciée pour avoir refusé d’enlever son voile islamique, alors que le client chez lequel elle intervenait l’avait exigé. Elle a contesté la décision. Le conseil des prud’hommes puis la cour d’appel ont reconnu que le licenciement était valide.

Un verdict logique au regard du statut des agents publics, qui travaillent au contact des usagers et sont soumis à une obligation de neutralité : dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent manifester leurs convictions, qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques.

Le secteur privé n’a pas les mêmes contraintes légales. Pour autant, le port d’un signe religieux, philosophique ou politique n’est pas systématiquement autorisé en entreprise.

Le règlement intérieur, clé de l’interdiction

Le dossier de l’ingénieure voilée a été porté devant la Cour de cassation, qui a prudemment demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 14 mars 2017, cette dernière a répondu que le règlement intérieur de l’entreprise peut prévoir l’interdiction du port du voile ou d’un signe religieux pour des salariés en contact avec la clientèle.

S’appuyant sur cet argumentaire, le 23 novembre suivant, la Cour de cassation a estimé « discriminatoire l’ordre oral » donné à la salariée de Micropole et « visant un signe religieux déterminé », car, en l’espèce, le règlement intérieur de la SSII ne prévoyait rien sur ce point litigieux.

En annulant le licenciement, le 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a confirmé la position de la CJUE et de la Cour de cassation. « Une décision juste, selon Éric Manca, avocat associé du cabinet August Debouzy. L’entreprise n’est pas religieuse, n’est pas laïque, mais elle a un objet commercial. Elle est là pour faire du business. Elle aurait donc dû interdire le port du voile dans son règlement intérieur et préciser que cette interdiction était limitée au contact de la clientèle. Si la salariée persistait dans son refus de retirer son voile, l’employeur avait l’obligation de lui chercher un reclassement. Si la salariée refusait la possibilité du reclassement, alors seulement à ce moment-là, le licenciement pouvait être envisagé ».

Claire Padych – L’Express L’Entreprise

 

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