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Un Palestinien élu à la Cour Pénale Internationale en toute illégalité selon les propres règles de la CPI… le comble !


Un Palestinien élu à la Cour Pénale Internationale en toute illégalité selon les propres règles de la CPI… le comble !

La récente élection du Procureur général palestinien en tant que membre du comité de nomination des juges de la Cour pénale internationale soulève des questions fondamentales concernant le statut de la Palestine.

Les dirigeants palestiniens ont reconnu le fait qu’un « État de Palestine » n’existait pas, mais cela ne les empêche pas de manipuler les organismes internationaux pour qu’ils acceptent un État palestinien fictif.

La CPI, de par son statut, est ouverte uniquement aux États. L’adhésion de la Palestine à la CPI s’est faite par le biais d’une manipulation politique d’une résolution non contraignante de l’Assemblée générale de l’ONU, alors même qu’il n’existe aucun État palestinien.

Comme il n’y a pas d’État palestinien, il ne peut y avoir de territoire palestinien souverain. La question du statut final de la Cisjordanie et de la bande de Gaza n’a pas encore fait l’objet d’un accord définitif et ne peut donc être considérée comme un territoire palestinien.

La CPI ne peut exercer sa compétence sur un territoire disputé, objet d’une longue procédure de différends à régler.

Les dirigeants palestiniens manipulent et abusent les compétences de la CPI en la transformant en leur propre “tribunal d’arrière-cour” pour pouvoir mettre Israël au pilori.

L’élection d’un membre palestinien au Comité de nomination des juges est donc prématurée et devrait être différée en attendant que la Cour décide de la légalité et de la légitimité de cet État palestinien fictif.

L’élection du Procureur général palestinien, M. Ahmad Barrak, au poste de membre du Comité consultatif sur les candidatures des juges de la Cour pénale internationale pourrait s’inscrire comme une pure comédie si le sujet n’était pas aussi grave. Dans ce théâtre de l’absurde où les Palestiniens sont orfèvres, cela rappelle la fameuse maxime latine : « ovem lupo committere », à savoir dans notre langage courant : « envoyer un loup garder les brebis ».

Cela résume toute l’absurdité et la supercherie dont font preuve actuellement les prestigieuses et respectables institutions internationales au sein de la communauté internationale, notamment au sein des Nations-Unies et de la Cour pénale internationale. Hélas, au fil des ans, elles ont accepté d’être manipulées par des dirigeants palestiniens irresponsables, déterminés à détourner la vocation des organisations internationales à des fins politiques évidentes et flagrantes.

Cependant, l’élection d’un représentant palestinien au Comité des candidatures aux juges, aussi imprudente et absurde soit-elle, est d’autant plus révélatrice et beaucoup plus grave car elle concerne le rapport de la Cour pénale internationale et son aveu avec ce que l’on prétend être « L’État de Palestine ».

Selon tous les critères internationaux, juridiques et factuels, il ne s’agit que d’une fiction politique inventée et mise en avant par l’Assemblée générale des Nations-unies et léguée à la CPI.

Il n’existe aucun État palestinien souverain et aucun territoire palestinien souverain sur lequel la CPI pourrait exercer sa juridiction.

L’acceptation en 2014 de « l’État de Palestine » en tant que partie au Statut de Rome de 1998 de la CPI et la question du statut du Palestinien vis-à-vis de la Cour demeurent discutables et juridiquement imparfaites, depuis l’adhésion à la Cour en vertu de son statut, limité aux États et il n’existe aucun État palestinien souverain.

La question doit donc être posée : comment une entité fictive non étatique peut-elle être acceptée par la CPI en tant qu’État partie au Statut de Rome et comment, par conséquent, son représentant peut-il être nommé au comité de nomination des juges ?

Le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad al-Maliki, devant la CPI en 2015 (photo AP)

Le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad al-Maliki, devant la CPI en 2015 (photo AP)

Les dirigeants palestiniens ont peu d’intérêt pour la vision, les buts et les objectifs de la CPI, énoncés dans les dispositions du préambule de son Statut de Rome de 1998, si laborieusement négociés et élaborés au fil des ans par la communauté internationale. Ils ne sont pas non plus intéressés par les dispositions détaillées du Statut concernant la composition, la compétence, la recevabilité et les éléments constitutifs des crimes.

Au contraire, leur seul but pour s’impliquer et s’engager auprès de la CPI est d’utiliser la Cour politiquement dans une campagne de délégitimation d’Israël et de ses dirigeants.

Cela a été déclaré clairement par de hauts responsables palestiniens et cela est particulièrement évident dans l’annonce officielle faite en 2014 par les Palestiniens de l’acceptation de la compétence de la CPI « dans le but d’identifier, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices de crimes relevant de la compétence de la Cour commis en territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

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Il est largement reconnu que la question du statut final des régions de Judée-Samarie et de la bande de Gaza doit faire l’objet d’une négociation ouverte entre les Palestiniens et Israël conformément aux Accords d’Oslo (1991-3). Ces accords ont été contresignés par des membres influents de la communauté internationale (États-Unis, Union européenne, Russie, Égypte, Jordanie et Norvège) et approuvés par l’ONU. Ils ne précisent pas quel sera le statut final des territoires et la question reste ouverte à la négociation entre les parties.

En attendant leur règlement définitif, les territoires ne peuvent être considérés comme des territoires palestiniens mais comme des territoires contestés, soumis à un processus de règlement des différends.

Par conséquent, toute détermination – que ce soit par l’ONU, par l’une de ses agences spécialisées ou par la CPI – quant à toute forme de statut palestinien des territoires, ne peut être considérée comme une tentative autre que de préjuger de l’issue des négociations sur le statut permanent.

Le fait qu’il n’existe aucun État palestinien souverain a été maintes fois reconnu par les dirigeants palestiniens eux-mêmes, depuis leur engagement initial et toujours contraignant dans les Accords d’Oslo (1993-1995) de suspendre toute initiative unilatérale visant à modifier le statut du territoire en attendant l’issue des négociations sur le statut permanent.

L’absence d’État palestinien a été récemment réaffirmée le 22 décembre 2018 par le négociateur en chef palestinien et secrétaire général de l’OLP, Saeb Erekat, rapportée par l’agence de presse palestinienne Wafa, dans un commentaire rendu par la Cour constitutionnelle de l’Autorité palestinienne. Erekat a déclaré que la dissolution du parlement palestinien « fait partie de la transition de la période de l’Autorité palestinienne à celle de « l’État de Palestine ». 

Cela n’empêche pas les dirigeants palestiniens de poursuivre leur agenda, à travers les institutions de la communauté internationale à la création factice d’un État. De la même manière, cela n’a pas empêché la communauté internationale d’accepter aveuglément et de faire avancer cette tentative parallèle des Palestiniens de contourner leur engagement de négocier, afin de parvenir unilatéralement à un État par le biais d’organismes internationaux.

La raison invoquée par l’ONU pour expliquer cette étrange situation était une recommandation non contraignante de l’Assemblée générale des Nations Unies, formulée dans le deuxième paragraphe du dispositif de la résolution 67/19 du 4 décembre 2012 : « […] Accorde à la Palestine le statut d’État observateur non membre auprès de l’Organisation des Nations Unies, sans préjudice des droits, privilèges et rôles acquis de l’Organisation de libération de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies en tant que représentant du peuple palestinien, conformément aux dispositions pertinentes résolutions et pratique » 

Alors que l’Assemblée générale des Nations-Unies n’a absolument aucun pouvoir pour décider de la création d’États ni pour déclarer son statut d’État, et malgré le fait évident qu’il n’existe aucun État palestinien, le Secrétariat de l’ONU a néanmoins déterminé, dans un curieux mémorandum juridique interne cette résolution : « La Palestine étant un État membre de l’UNESCO, le Secrétaire général accepterait les instruments d’adhésion de la Palestine aux traités qui suivent la formule de Vienne.

L’Assemblée générale ayant accepté la Palestine comme État observateur non membre auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général s’appuiera sur cette détermination pour s’acquitter de ses fonctions de dépositaire des traités ouverts à « tout État » ou « tous les États ». 

Sur la base de cette résolution de l’Assemblée générale et de l’interprétation donnée par le conseiller juridique de l’ONU, les dirigeants palestiniens ont considéré qu’il s’agissait d’un feu vert pour déclarer, le 31 décembre 2014, sa reconnaissance de la compétence de la CPI « aux fins d’identifier, poursuivre et juger les auteurs et les complices de crimes relevant de la compétence de la Cour commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. »

Cela a été immédiatement suivi le 1er janvier 2015 par une lettre officielle d’adhésion au Statut de la CPI par les dirigeants palestiniens, acceptée par le Secrétaire général de l’ONU le 6 janvier 2015.

Ainsi, malgré la non-existence factuelle d’un État palestinien, et malgré l’absence évidente de fondement juridique, et en violation des termes du Statut de la CPI qui fait référence aux « États parties », le Secrétaire général de l’ONU et la CPI, le procureur a accepté « l’État de Palestine » en tant qu’« État » partie au Statut de la CPI.

Cela a en soi permis l’élection du Procureur général palestinien au Comité des nominations pour les juges de la CPI.

Logo de la Cour pénale internationale

Fort de leur acceptation en tant qu’État partie au statut, les Palestiniens ont commencé à porter plainte contre des dirigeants politiques et militaires israéliens pour crimes de guerre qu’ils auraient commis au cours des différents affrontements militaires, ainsi que pour le règlement israélien politique. En fait, les Palestiniens semblent avoir adopté la CPI comme leur propre tribunal privé pour pouvoir harceler Israël.

Le 16 janvier 2015, le procureur de la CPI a ouvert un examen préliminaire de « la situation en Palestine »

La question reste de savoir si la CPI a la capacité légale d’étendre sa juridiction sur les territoires qui, bien que revendiqués par les Palestiniens comme étant leur territoire souverain, ne le sont clairement pas et restent formellement des territoires en litige.

Logiquement et juridiquement, sans statut permanent des territoires convenu et internationalement accepté et reconnu, et sans aucune détermination internationale acceptée selon laquelle il existe bien un État palestinien exerçant dûment des droits de souveraineté sur ses territoires, il est très incertain que la CPI puisse exercer sa juridiction et traiter les différentes plaintes palestiniennes.

À la lumière des questions de procédure et de compétence susmentionnées concernant le statut même des Palestiniens vis-à-vis de la Cour, et dans l’attente d’une décision juridique pour savoir si une telle entité non étatique peut être considérée comme partie au Statut de la CPI, il aurait été plus prudent de la part de la CPI de reporter la question de l’élection d’un représentant palestinien.

En dépit des mesures procédurales ou politiques prises par le procureur pour traiter les plaintes des Palestiniens, on peut présumer et espérer que la Cour agira de la manière juridique et objective comme l’exige la vocation d’un organisme juridique et apolitique international. Toute intervention politique de la Cour mettrait en péril son intégrité juridique – ce que les Palestiniens tentent de faire avec chaque plainte qu’ils soumettent au Procureur.

De ce fait, compte-tenu de l’incompétence manifestée de la Cour pénale internationale dans les territoires revendiqués par les Palestiniens, ainsi que du manque inhérent de gravité des accusations de crimes, il est hautement improbable que la Cour puisse prendre de telles plaintes sérieusement.

Dans ce contexte, la déclaration du Procureur de la CPI du 9 février 2014 sur la question de la manipulation politique de la CPI est pertinente : « De par la nature même du mandat de la Cour, chaque situation dans laquelle j’agirai en tant que Procureur de la CPI sera politiquement lourde. Mon mandat en tant que Procureur est néanmoins clair : enquêter sur les crimes et poursuivre les auteurs sur la base des faits et appliquer la loi avec exactitude, en toute indépendance et impartialité.

Que les États ou le Conseil de sécurité des Nations Unies choisisse de conférer compétence à la CPI est une décision totalement indépendante de la Cour. Cependant, une fois établies, les règles juridiques applicables sont claires et ne sont décidément politiques en aucune circonstance ou situation. Tant dans la pratique que dans les termes, j’ai clairement indiqué en termes clairs que le Bureau du Procureur de la CPI exécutera son mandat, sans crainte ni favoritisme, partout où la juridiction sera établie, et poursuivra avec vigueur ceux – sans distinction de statut ou d’affiliation – qui commettent des crimes de masse qui choquent la conscience de l’humanité. L’approche du Bureau vis-à-vis de la Palestine ne sera pas différente si la compétence de la Cour est un jour déclenchée par la situation.

Je suis fermement convaincu que le recours à la justice ne devrait jamais être compromis par une opportunité politique. Le non-respect de cette exigence sacro-sainte non seulement pervertira la cause de la justice et affaiblira la confiance du public en elle, mais exacerbera également l’immense souffrance des victimes d’atrocités de masse. Ceci, nous ne le permettrons jamais. »

En conclusion, on peut en effet se demander quand nous mettrons un terme à ce théâtre de l’absurde et à la tendance de la CPI à porter atteinte à son propre statut et à sa vocation et enfin redevenir un organisme juridique crédible.

Alan Baker, Le CAPE de Jérusalem, publié le 30 décembre 2018 : http://jcpa-lecape.org/cest-le-comble-un-palestinien-elu-a-la-cour-penale-internationale/

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  • 7 thoughts on “Un Palestinien élu à la Cour Pénale Internationale en toute illégalité selon les propres règles de la CPI… le comble !

    1. Robert Davis

      Cette imbécilité confirme bien que le CPI est une entité sans crédibilité à ne pas prendre au sérieux. De toutes manières la question « palestinienne » ne peut se résoudre QUE par l’expulsion des arabes en jordanie et au sinai. Tout autre approche est une pure perte de temps. Une fois expulsés le monde sera obligé d’admettre que l’affaire est close et qu’il est inutile de faire des pressions pour détruire Israel. Mais c’est aux crétins de politicards d’Israel de le comprendre, les autres ne sont que des suiveurs ce n’est pas sur ces derniers qu’il faut compter pour résoudre NOS problèmes.

    2. la juive zélée

      un palos muzz est très bien placé pour comprendre le droit pénal puisqu’ils sont les mieux placés à commettre crimes,désinformation,anti sémitisme,diffamation etc.
      ils commettent tous les crimes donc ont une sensibilité au droit pénal.

    3. roni

      la palestine n existe pas israel s appelait palestine avant sa creation ceux qui se disent palestiniens sont des imposteurs ils viennent tous des pays musulmans

    4. martinette

      Qu’Israël quitte le cpi comme elle a quitté l’unesco et arrête l’ypocrisie qui ne l’amenera a rien ou du moins a y perdre.

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