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“Loi anti-casseurs” : feu vert pour l’interdiction de manifester


“Loi anti-casseurs” : feu vert pour l’interdiction de manifester

Les députés ont validé la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester.

La loi reçoit des critiques de l’opposition jusque dans la majorité. Mercredi 30 janvier, les députés ont donné le feu vert pour la « loi anti-casseurs », rapporte Franceinfo. Elle donne la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester. « En aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester », a assuré le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.

Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende

Grâce à l’article 2, des interdictions de manifester pourront être prononcées à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.

Des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation.

Un recours devant la justice sera possible pour les concernés

Des interdictions pouvaient déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. Cette mesure, proposée par les sénateurs LR, a été amendée pour « des améliorations juridiques et opérationnelles », selon Laurent Nuñez. Désormais, en cas de risque de participation à de futurs rassemblements, le préfet pourra interdire au concerné de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire pour une durée d’un mois.

Pour les interdits de manifester, un recours devant la justice administrative sera possible, a précisé un amendement adopté de la rapporteure Alice Thourout (LREM).

Les partis d’opposition de gauche ont vivement critiqué la loi, le PS dénonçant « des lettres de cachet », « une loi de circonstance » pour s’attaquer aux « gilets jaunes » selon le PCF. La France insoumise dénonce une loi qui s’en prend « aux libertés fondamentales de tout un peuple », introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l’état d’urgence.

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