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Les Conseil des Prud’hommes de Troyes invalide l’ordonnance Macron limitant les indemnités de licenciement


Les Conseil des Prud’hommes de Troyes invalide l’ordonnance Macron limitant les indemnités de licenciement

Les prud’hommes de Troyes ont invalidé une des ordonnances Macron, la jugeant incompatible avec le droit international. Un événement qui pourrait impliquer la fin du barème limitant les indemnités versées à un salarié en cas de licenciement abusif.

Mediapart apprend le 14 décembre que le conseil des prud’hommes de Troyes a mis en défaut le 13 décembre l’une des principales mesures des ordonnances Macron de septembre 2017 : celle du plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Il s’agit là d’une première depuis l’application des ordonnances. L’un des salariés plaignants, avec ses trois ans d’ancienneté, pourra ainsi partir avec neuf mois d’indemnité au lieu des quatre prévus par la loi.

Le tribunal a en effet estimé dans ses jugements, obtenus par Mediapart, que «ces barèmes ne permett[ai]ent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié ; ces barèmes sécuris[ai]ent davantage les fautifs que les victimes et [étaient] donc inéquitables» ; [La barémisation des indemnités prud’homales] viol[ait] la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT [Organisation internationale du travail]».

Selon le média en ligne, c’est l’avocate Hélène Melmi qui a pu obtenir ces cinq décisions similaires. «Le conseil des prud’hommes de Troyes a fait preuve d’un certain courage en prenant position», a-t-elle déclaré pour Mediapart. L’avocate s’est ainsi appuyée sur deux textes internationaux pour faire valoir les droits de son client : la convention n°158 de l’OIT, ratifiée en 1989 par la France, et le texte fondateur de la Charte sociale européenne, ratifié par la France en 1999.

Mediapart rappelle ainsi que l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT stipule qu’en cas de licenciement jugé injustifié, les tribunaux doivent «être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate». Concernant la Charte sociale européenne, celle-ci dépend du Conseil de l’Europe et liste les règles qui doivent protéger les travailleurs des pays signataires. Les prud’hommes de Troyes ont à cet effet mentionné dans leur jugement un arrêt du 10 février 2014 du Conseil d’État, précisant que la Charte sociale pouvait «être utilement» évoqué devant les tribunaux français.

Avant que ces décisions puissent rendre la mesure macronienne caduque, il faudra néanmoins attendre le jugement en appel et la décision définitive éventuelle de la Cour de cassation. Il s’agit toutefois d’une brèche non négligeable dans l’édifice législatif mis en place à l’automne 2017 par le président de la République.

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