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Le Conseil constitutionnel dépénalise la consultation de sites terroristes


Le Conseil constitutionnel dépénalise la consultation de sites terroristes

Après une première censure, l’article de loi créant un délit de consultation de sites terroristes a de nouveau été biffé par les sages, qui estiment qu’il contrevient au principe de liberté d’expression et que les lois existantes suffisent.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce 15 décembre le texte de loi réprimant la «consultation habituelle» de sites terroristes, soulignant qu’il ne respecte pas les principes de la liberté d’expression.

En février dernier, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une première mouture du texte de loi visant à établir ce délit. La nouvelle version soumise à l’examen du Conseil constitutionnel conservait la même disposition qui entendait sanctionner de «deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l’apologie ou provoquant à la commission d’actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d’atteintes volontaires à la vie».

Les sages estiment en outre que les dispositifs déjà existants mis en place au cours des dernières années donnent les outils nécessaires pour contrôler et réprimer les échanges sur la toile. Ils rappellent à cette occasion que les législateurs n’ont cessé de renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme au cours des dernières années, notamment avec les lois antiterroristes de 2015, de 2016 et de 2017.

David Pagerie, un jeune Angevin assigné à résidence dans le cadre de l’état d’urgence et suspecté d’être un islamiste radical, avait été condamné en juillet à six mois de prison pour ne pas avoir respecté son assignation à résidence. A l’occasion de ce procès s’était posée une question en apparence annexe, mais qui a fini par remonter jusqu’au Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la loi peut-elle qualifier de délit la consultation de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou poussant à commettre des actes terroristes ?

En répondant par la négative pour la seconde fois, tout en insistant sur la garantie des principes du droit, les sages devraient dissuader les parlementaires de rédiger une troisième version du texte.

«Une grande victoire», pour Sami Khankan

Auteur de la QPC et avocat de David Pagerie, Sami Khankan s’est réjoui d’une «grande victoire». Il s’est dit satisfait «d’avoir pu permettre que la France ne devienne pas le premier territoire qui serait le laboratoire de la criminalisation de la pensée».

«N’importe qui consultant ces sites pour n’importe quelle raison pouvait se retrouver puni d’une peine d’emprisonnement», a-t-il ajouté, précisant que le terme de «terroriste» était avant tout «politique» et ne renvoyait pas partout au même comportement.





Journaliste québécois, pro-atlantiste, pro-israélien,pro-occidental



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  • 2 thoughts on “Le Conseil constitutionnel dépénalise la consultation de sites terroristes

    1. Armand Maruani

      Les américains ont intégré dans leur législation la loi RICO qui a fait des ravages dans les milieux mafieux .

      la France devrait s’en inspirer .

      Rappel de la loi RICO .

      Qu’est-ce que la?

      Aux États-Unis (US), le mafieuses et Corrupt Organizations (RICO) Act est une loi fédérale adoptée pour donner des sanctions étendues dans la poursuite des actes criminels organisés. La loi RICO est codifié comme le chapitre 96 du Titre 18 du Code des États-Unis, qui traite des crimes fédéraux et la procédure pénale. Bien qu’il ait été destiné à être utilisé pour la mafia et autres personnes engagées dans la criminalité organisée, RICO a été utilisé pour poursuivre toutes sortes d’activités criminelles depuis sa création.

      La loi RICO a été créé dans le cadre de la Loi sur le crime organisé contrôle. En tant que produit de deux séries d’audiences du Congrès qui a eu lieu dans la fin des années 1950 et début des années 1960, l’accent principal de l’acte a été sur les mesures prohibitives sur les organisations de jeux. Parrainé par le sénateur américain John L. McClellan, le président Richard Nixon l’a signé dans la loi le 15 Octobre 1970.

      En vertu de la loi RICO, une personne peut être accusée de racket – qui inclut la corruption, l’extorsion, les ventes de drogues illicites, les prêts usuraires, assassiner et de la prostitution – si il ou elle a commis deux des 27 fédéral et huit crimes d’État en vertu de la législation des États-Unis dans un période de 10 ans. La loi donne au gouvernement le pouvoir de poursuivre et emprisonner les criminels un chef de file Mafia – indifféremment dénommé Boss, le Don, ou le Parrain – même si il ou elle n’a jamais personnellement commis l’un des composants de racket. C’est parce qu’il fait partie d’une entreprise criminelle.

      RICO prévoit des sanctions pénales à la suite d’activités de racket. Les personnes condamnées à des amendes ou une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison. Dans certains cas, cependant, lorsque la violation est fondée sur un crime pour lequel la peine maximale comprend la prison à vie, le défendeur peut recevoir une peine à perpétuité.

      La loi RICO prévoit une composante action civile, qui est prévue pour les victimes. Cela comprend les parents d’une victime assassinée, les employeurs dont les travailleurs de la mafia corrompue, extorqué des hommes d’affaires, et les débiteurs des usuriers. Ces personnes ou les parties peuvent poursuivre le chef de la mafia en dommages-intérêts à la suite de l’activité de racket. S’il est reconnu coupable, le chef de la mafia est responsable de la compensation à la partie lésée le triple de celle des dommages-intérêts, plus le coût des frais de poursuite et de l’avocat. Le défendeur doit aussi remettre tous les profits ou les gains réalisés à partir de ses crimes.

      RICO a été appliquée aux cas dans lesquels au moins un composant de racket est impliqué. Un premier exemple est le cas Mohawk Industries que la Cour suprême a examiné en 2006, dans lequel la société a été chargé de plancher embaucher des immigrants illégaux – l’une des violations de la loi RICO classées dans le racket. Dans ce cas – parmi d’autres qui ont eu lieu depuis les années 1970, y compris celle qui concerne encore la Major League Baseball détournement de fonds – la mafia n’a même pas participé.

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