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Collaboration 2.0: Désormais, les délateurs seront rémunérés par le Fisc.


Collaboration 2.0: Désormais, les délateurs seront rémunérés par le Fisc.

En application de l’article 109 de la loi de finances 2017, le décret publié le 21 avril dernier autorise la rétribution des «indics» de l’administration fiscale, à titre expérimental, pour une durée de deux ans. La mesure ne s’applique qu’aux cas de fraude internationale.

C’était l’un des points les plus polémiques de la loi de finances 2017. Voté par l’Assemblée nationale, avec le soutien du gouvernement, en novembre dernier, l’article 109 prévoyait «d’autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale». En application de ce texte, un décret publié le 21 avril dernier vient d’autoriser la pratique à titre expérimental, pour une durée de deux ans.

Désormais, tous ceux qui, à l’instar de l’informaticien Hervé Falciani dans l’affaire HSBC, ont transmis des informations capitales à la France dans la lutte contre la fraude fiscale, seront indemnisés. Pour éviter toute forme de dénonciation vengeresse, il est également précisé que la rémunération ne s’appliquera qu’aux cas de fraude internationale.

Le texte reste en revanche très évasif sur les modalités de cette rétribution inédite en France. Un arrêté publié le même jour précise seulement que son montant sera fixé par le directeur général des finances publiques «par référence aux montants estimés des impôts éludés.» Lors de la présentation de l’amendement à l’Assemblée nationale, les vingt députés à l’origine du texte avaient cependant estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d’environ 2,7 millions d’euros.

Pour Bercy, cette mesure s’inscrit dans le climat d’urgence généré par la multiplication des scandales d’évasion fiscale (SwissLeaks, UBS, Panama papers…). Le décret doit permettre de pallier l’incapacité manifeste de la France à obtenir des informations, faute de payer ses «indics». «Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation», indique le décret.

Une démarche loin d’être inédite dans l’OCDE

Lorsque l’affaire des Panama Papers a éclaté, notamment, l’Hexagone avait été contraint de s’appuyer sur la coopération fiscale avec des pays tiers pour obtenir des documents. D’après une information dévoilée en novembre 2016 par le Canard enchaîné, le cabinet du ministère de l’Économie avait en effet dû refuser d’acquérir un fichier listant les noms de milliers de sociétés offshores détenues par des clients de Mossack Fonseca car son détenteur réclamait en échange près d’un million d’euros… «C’est contraire à nos pratiques», soulignait-on alors à Bercy…

La démarche, pour surprenante qu’elle soit, est loin d’être inédite. De nombreux pays de l’OCDE, parmi lesquels l’Allemagne ou le Danemark, versent déjà une rémunération à leurs informateurs, avec des résultats plus que probants. L’exemple souvent cité est celui du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui, entre 2010 et 2016, aurait notamment acheté 11 CD et clefs USB pour un coût total de 18 millions d’euros et en aurait retiré 6 milliards d’euros de recettes pour son budget général. En France, la direction générale des finances publiques (DGFIP) avait cessé de payer ses sources en 2003 en raison de «l’absence de base juridique» lui permettant de le faire, alors même que la pratique existait toujours dans les services de gendarmerie et de police ainsi que dans le domaine des douanes.

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