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Dans quels cas policiers et militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes ?


Dans quels cas policiers et militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes ?

L’assaillant qui a agressé un militaire à Paris, vendredi, a été blessé par des tirs de riposte d’autres militaires.

Cette réaction par arme à feu s’inscrit a priori dans les conditions de la légitime défense. Ce principe s’applique aux policiers comme aux militaires, bien que ces derniers aient davantage de latitude pour ouvrir le feu.

L’auteur de l’agression d’un militaire à l’arme blanche, vendredi, au carrousel du Louvre, a été touché par des tirs des collègues de ce militaire. D’après le scénario de la scène décrit par les autorités, l’usage de leurs armes par les forces armées s’est fait dans le cadre de la légitime défense. Ce principe s’applique en effet aux policiers comme aux militaires, bien que ces derniers puissent utiliser leurs armes dans davantage de situations que leurs collègues policiers. Un projet de loi vise toutefois à faire tomber cette différenciation.

• Quels sont les principes de la légitime défense?

Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité, que le juge apprécie au cas par cas. La loi prévoit que «n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui». Seule exception à ce principe: dans le cas où «il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte».

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Cette loi n’est pas propre aux policiers mais s’applique à tout citoyen: ce sont les circonstances et non la profession des personnes en cause qui détermine les cas de légitime défense. Toutefois, lorsqu’il s’agit de déterminer si la légitime défense peut être invoquée ou non, les contraintes des forces de l’ordre sont prises en compte, souligne un rapport du Sénat sur le sujet.

• Quels critères permettent de reconnaître la légitime défense?

Pour que la légitime défense soit reconnue il faut que les conditions suivantes soient remplies:

– La personne a agi face à une attaque injustifiée, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.

– L’acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce que l’auteur des coups la tenait.

– Les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l’emploi d’une arme à feu face à une personne non violente par exemple.

– La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après. Une tentative d’arrêter un homme dans sa fuite ne relève donc pas de la légitime défense.

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• Dans quels autre cas un policier peut-il utiliser son arme?

La loi du 3 juin 2016, qui renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour «neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et dont on peut légitimement supposer qu’il se prépare à en commettre d’autres». Il s’agit d’«empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis».

• L’usage d’une arme est-il le même pour un policier et un militaire?

C’est là un autre critère qui peut élargir les situations permettant l’usage d’une arme à feu pour les forces de l’ordre.

Pour un policier, l’usage d’une arme est limité aux situations que nous avons évoquées. Les gendarmes, qui ont le statut de militaires, peuvent quant à eux utiliser leur arme lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour «défendre» une zone qu’ils occupent, après des sommations répétées restées sans effet, ou pour immobiliser des véhicules. Un arrêt de la Cour de cassation de février 2003 a toutefois établi que l’usage d’une arme dans ces situations ne peut être considéré légal que s’il «était absolument nécessaire». Ce principe est également établi par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

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Un projet de loi revenant sur cette différence entre policiers et gendarmes a été annoncé fin novembre, sur fond de fronde des policiers. Adopté fin janvier par le Sénat, il sera examiné par les députés à partir du 7 février prévoit d’aligner les conditions d’usage d’une arme à feu par les policiers sur celles des gendarmes. Le texte devrait être définitivement adopté à la fin du mois de février et prévoit un cadre commun de conditions d’usage des armes. Il doit notamment de permettre aux policiers d’«utiliser leur arme après sommations».

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  • 2 thoughts on “Dans quels cas policiers et militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes ?

    1. Armand Maruani

      @  » Dans quels cas policiers et militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes ?  » .

      Dés qu’ils voient un barbu avec un sac où se dégage de la fumée .

      Ils peuvent l’abattre sans problème .

      Et si c’est une  » erreur  » c’est de sa faute , il n’avait qu’à la raser .

    2. Claire

      Il est scandaleux que les policiers et les gendarmes ne puissent pas utiliser leur arme sans tous ces cadres juridiques quand ils ont affaire à des terroristes islamistes ou des racailles qui les attaquent. Les policiers finissent par se laisser brûler vifs plutôt que de riposter. Les gendarmes et militaires ont un peu plus de latitude, mais il suffit d’écouter le discours alambiqué de Molins pour se rendre compte qu’il fallait vraiment que le terroriste attaque à la machette et blesse un soldat pour que les militaires s’en tirent sans être traînés devant les tribunaux.
      Quant au malheureux citoyen lambda qui aurait des velléités d’essayer de se défendre quand il est attaqué, c’est tout simplement impossible. Il est systématiquement déclaré coupable.
      Aux USA, quand un cambrioleur pénètre chez vous, vous avez le droit de lui tirer dessus, ce qui relève du simple bon sens.

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