Cette loi sur l’Exécution des Ordonnances de Facilitation du Commerce, de 2015, fait partie d’un ensemble qui a été présenté au Congrès américain l’été dernier. Elle est conçue pour renforcer les règles d’exécution, répondre aux échanges monétaires et appuyer les efforts visant à faire obstacle aux lois de libre échange (comme les actuelles tentatives européennes de marquer les produits des territoires)

Mais cette loi comprend aussi une clause qui réplique aux actions pour motifs politiques, cherchant à limiter ou interdire les relations économiques avec Israël (BDS et les étiquetages européens) – en prenant pour cibles les personnes morales ou les institutions financières appartenant aux Etats de façon à les dissuader fortement de s’engager dans des campagnes Boycott, Desinvestissement, Sanctions (BDS) contre Israël. Cette clause s’est attirée les éloges, suite aux recommandations du lobby de l’AIPAC ( Commission des Affaires Publiques américano-israéliennes).

» Cette disposition met les Etats-Unis résolument à l’avant-garde du combat contre BDS et pour soutenir le dynamisme des liens renforcés entre les Etats-Unis et Israël », a déclaré l’AIPAC dans un communiqué, jeudi 11 février. « Cette mesure est construite grâce au travail important du Congrès…  transformant en loi une déclaration contre toute relation avec BDS pour les entités négociant toute affaire commerciale avec les Etats-Unis ».

Dans un délai de 180 jours à compte de l’acceptation du texte de loi, l’Administration américaine devra rapporter au Congrès le bilan global des activités de BDS, dont son implication dans des entreprises étrangères, incitées au boycott politique de l’Etat Juif. La loi comprend également des protections légales et garanties pour les entreprises américaines qui opèrent en Israël et dans les territoires.

Alors que l’Administration Obama a longtemps exprimé une opposition inflexible aux tactiques de BDS qui prennent Israël en ligne de mire, il est fait plusieurs références dans cette loi, aux « territoires contrôlés par Israël » ou à « tout territoire contrôlé par Israël » comme faisant l’objet des conditions et termes de la loi.

L’assimilation des territoires contestés avec Israël proprement dit va à l’encontre de la politique américaine de long terme, disant que l’activité des implantations serait un « obstacle » à la réalisation de la solution à Deux-Etats, a déclaré un responsable de l’Administration. C’est pour cette raison que le gouvernement des Etats-Unis s’est abstenu, jusqu’à présent et excepté cette fois-ci, de prêter son concours à des politiques qu’elle perçoit comme contradictoires avec cet objectif. Il y a une nette distinction entre le libre-échange et l’idéologie, aux Etats-Unis, contrairement à l’Europe et, principalement à la France, où tout se résume à des conflits idéologiques, le plus souvent stériles, sectaires et paralysants.

La Maison Blanche cherche à renforcer ses liens économiques avec Israël, tout en maintenant, en même temps, intégralement sa politique qu’elle considère comme nécessaire afin de préserver et de faire progresser les perspectives d’un accommodement final à deux Etats avec les Palestiniens.

Depuis 1967, le gouvernement américain s’est toujours opposé au développement des implantations juives et aux activités qui y sont associées, insistant sur le fait que, depuis que l’Accord de Libre-Echange américano-israélien a été signé pour la première fois, en 1985, une loi aussi équilibrée est une priorité pour toutes les Administrations américaines, qu’elle soit Démocrate ou Républicaine.

Quoiqu’il en soit des réserves d’Obama sur certaines formulations de cette loi, sa signature va probablement faire plaisir à Binyamin Netanyahu, puisque les dispositions contre BDS donne explicitement ordre aux représentants de commerce international américains de dissuader et décourager les 16 pays-membres de l’Union Européenne, dont la France ne première ligne, de poursuivre leurs efforts visant au boycott d’Israël.

Au cours de ces derniers mois, le Premier Ministre israélien n’a eu de cesse d’affronter l’arrogance de l’Union Européenne qui cherche à influencer le cours des négociations en étiquetant les produits manufacturés dans les territoires reconquis en 1967, lors de la victorieuse Guerre des Six Jours, comme provenant des « implantations » (i.e : « colonies », dans l’esprit des commissaires repentants d’Europe).

De plus, en matière d’aide militaire, un temps remise à plus tard, après l’élection du prochain Président, Bibi Netanyahu devrait se trouver à Washington en mars, avec la Conférence de l’AIPAC prévue le 20 mars. A cette occasion, si on en croit l’Ambassadeur des Etats-Unis en Israël, Dan Shapiro, il devrait rencontrer Barack Obama pour tenter de finaliser le programme d’aide américaine à Israël pour les dix prochaines années. Il semble que la Maison Blanche tienne absolument à trouver cet accord avant le départ d’Obama. La somme allouée pour le développement de la Défense commune était, jusqu’à présent de 3, 1 milliards. L’Administration actuelle en proposerait, finalement 3, 7 milliards. Netanyahu envisage un meilleur deal, soit environ 4 milliards de $, plus une aide de centaines de millions de $ de la part du Congrès.

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