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Pour des experts de l’ONU, l’état d’urgence en France « impose des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales »


Pour des experts de l’ONU, l’état d’urgence en France « impose des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales »

Pour des rapporteurs de l’ONU, l’état d’urgence en vigueur en France « impose des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales ». Ils demandent que la disposition ne soit pas prolongée au-delà du 26 février.

Cinq rapporteurs des Nations unies spécialisés dans les droits de l’Homme ont estimé, mardi 19 janvier, que l’état d’urgence en vigueur en France depuis les attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, ainsi que la loi sur la surveillance des communications électroniques « imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales« .

Les experts onusiens – qui comptent David Kay, en charge de la promotion et de la protection du droit à la liberté d’opinion et Ben Emmerson, rapporteur sur la les libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste  – appellent les autorités françaises à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février, terme fixé par la loi adoptée après le 13-Novembre. Leurs recommandations ne sont pas contraignantes.

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« Alarmant »

« Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s’engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d’assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l’Homme« , écrivent-ils. Et d’ajouter : « Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de l’État français« .

Pour garantir l’état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l’exercice d’un contrôle judiciaire préalable sur les mesures antiterroristes. Or la loi sur l’état d’urgence, qui élargit temporairement les pouvoirs de l’exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, « ne permet un contrôle judiciaire qu’a posteriori« , déplorent-ils.

Les rapporteurs trouvent par ailleurs « particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence invoqué suite aux attentats de novembre« . Selon eux, « ces mesures ne semblent pas s’ajuster aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité, » ont-ils noté.

AFP





Journaliste québécois, pro-atlantiste, pro-israélien,pro-occidental



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  • 5 thoughts on “Pour des experts de l’ONU, l’état d’urgence en France « impose des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales »

    1. andre

      Mais je croyais que seuls les Israeliens etaient « disproportionnes » ? va-t-on vers une democratisation du concept ?

    2. Roland

      Des restrictions des éternels droits de l’homme, jamais des devoirs pour avoir ces droits, nous en avons besoin étant donné l’arrivée massive de « Richesses ». Hier, dans une station de métro, en Belgique, encore à Molenbeek, laboratoire P. S du « Vivre ensemble, 15 jeunes ont attaqués 3 soldats Belges qui patrouillaient. Une de ces chances à voulu arracher l’arme de service du militaire, mais les 15 braves citoyens se sont enfuis après que l’un des militaires aie donné un coup de matraque pour ne pas se faire dérober son arme chargée. Ou allons nous avec ces 15 « Jeunes » qui attaquent 3 militaires ? Le citoyen paisible doit t’il lui vivre continuellement sous la menace des ces bandes de délinquants protégés par des lois qui n’ont pas connu tant de chances ? Les jeunes arrêtés étaient comme d’habitude « Bien connu de la justice »……

    3. FANNY

      En effet, l’assignation à résidence était tout à fait hors de propos, mais ces « experts » feraient mieux de s’occuper des droits de l’homme et de la femme dans les pays moyen- orientaux.
      Mais j’oubliais: les derniers membres entrés à l’ONU ne vont quand même pas se taper eux-mêmes sur les doigts; bande de tarés.

    4. Hervé

      « Des experts de l’ONU »…
      Du même acabit que ceux qui n’en ont de cesse que de critiquer Israël et ne voient pas de terrorisme dans les attaques palestiniennes ?
      L’ONU est décrédibilisée de longue date, leurs experts à la solde du monde islamiste peuvent bien dire ce qu’il veulent !
      Pour une fois que « le boulot » est fait par nos gouvernants contre les islamistes, on trouve des experts pour tenter de contrer cette avancée …
      Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge !

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