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La Cour pénale internationale ne peut rien contre Israël


La Cour pénale internationale ne peut rien contre Israël

En signant le statut de Rome, qui régit les règles de la « Cour pénale internationale » (CPI), Mahmoud Abbas menace d’ouvrir des poursuites pour « crime de guerre » qui pourraient donner lieu à des condamnations. Mais la route est semée d’obstacles juridiques.

Mercredi 31 décembre 2014, Jérusalem a exprimé sa colère à la suite de la décision palestinienne d’adhérer à la « Cour pénale internationale » (CPI). Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a promis une « riposte ». Le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, menaçait depuis longtemps de signer le Statut de Rome, ce que beaucoup considéraient comme son arme fatale contre Israël.

Toutefois, les personnes qui connaissent bien les rouages de la CPI, installée à La Haye, savent que la route menant à une condamnation des Israéliens pour « crimes de guerre » ou « crimes contre l’humanité » sera longue et semée d’embûches.

L’Autorité palestinienne ne peut poursuivre Israël en justice

Dans le meilleur scénario du point de vue d’Israël, les plaintes qu’ont prévu de déposer les (arabes-)Palestiniens contre les représentants israéliens ne seront guère plus qu’un désagrément nuisible à leur réputation.

La CPI fera-t-elle avancer la création d’une Palestine indépendante et souveraine, ce qui est sûrement le principal objectif de Mahmoud Abbas ? Absolument pas.

L’Autorité palestinienne ne peut poursuivre Israël en justice.

Mahmoud Abbas ne pourra pas attaquer Israël en justice à la CPI.

C’est une cour pénale, ce qui signifie que seule la procureure, Fatou Bensouda, décide s’il y a lieu d’inculper quelqu’un.

En revanche, les (arabes-)palestiniens peuvent déposer des plaintes auprès de cette cour, ce qu’ils font d’ailleurs depuis des années.

Jusqu’à présent, la CPI n’était pas compétente sur le territoire où les crimes présumés ont eu lieu.

Admissible à la CPI ?

En signant le Statut de Rome, texte qui régit la cour, les Palestiniens ont fait le premier pas vers une adhésion à la CPI, même s’il faut deux mois avant que le traité n’entre en vigueur.

Si leur candidature est acceptée – ce qui n’est pas certain – la « Palestine » pourra alors officiellement commencer à déposer des plaintes contre Israël qui seront examinées en bonne et due forme par la cour.

Seuls les Etats peuvent adhérer à la CPI et les experts peinent à déterminer si la « Palestine » répond à suffisamment de critères pour être admissible. Pour le décider, Fatou Bensouda lancera sûrement une procédure de consultation, au cours de laquelle elle cherchera peut-être à évaluer la question avec l’aide d’autres pays et organes internationaux.

Quand il sera établi que la « Palestine » est effectivement un membre de la cour et une fois qu’elle déposera des plaintes contre les Israéliens, la procureure choisira ou non d’ouvrir un examen préliminaire sur les accusations. Elle n’est aucunement obligée de le faire et elle pourrait décider de ne pas s’attaquer du tout à la question. Il est très probable que Fatou Bensouda ouvre un examen préliminaire, selon les experts, mais même si c’est le cas, ce n’est pas pour autant qu’une enquête approfondie suivra immédiatement.

Pour déterminer s’il existe « une base raisonnable pour poursuivre » après l’examen préliminaire, en vue d’une enquête approfondie, la procureure analysera plusieurs points. Même la question de la compétence entravera la manœuvre « palestinienne » à de nombreux égards.

D’une part, la juridiction de la CPI ne porte généralement que sur les crimes commis sur le territoire d’un Etat membre à partir du moment où il a adhéré à la cour. En d’autres termes, la « Palestine » ne devrait pas pouvoir déposer de plainte auprès de La Haye concernant l’opération « Bordure protectrice » de l’été 2014, car la « Palestine » n’était pas membre de la cour à ce moment. La CPI peut statuer sur des événements antérieurs à l’adhésion à condition que ces faits aient été explicitement mentionnés lors de la ratification du Statut de Rome. Or pour l’instant, on ignore encore le contenu du document signé par Mahmoud Abbas mercredi à Ramallah.

Où commence et où s’arrête la juridiction territoriale de la CPI

Déposer une plainte concernant Gaza devrait être encore plus compliquée. La CPI peut en effet juger que c’est un territoire contrôlé par le Hamas et non par « l’Etat palestinien » et donc que la Bande de Gaza ne relève pas de la juridiction de la CPI.

Il sera également difficile de déterminer précisément où commence et s’arrête la juridiction territoriale de la CPI. Israël n’étant pas membre de la CPI, tout événement ayant lieu sur son sol n’est pas du ressort de la CPI.

Et qu’en sera-t-il des éventuels crimes commis à Jérusalem-est ou en Judée et Samarie (Cisjordanie), territoires contrôlés par Israël ?

Source : Courrier international





Psychosociologue, consultant sur les questions de conflits, crises, violences et débriefing dans tous les secteurs où ces problèmes se posent.



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  • 4 thoughts on “La Cour pénale internationale ne peut rien contre Israël

    1. Geoland

      Cet article semble commettre plusieurs erreurs.
      La CPI ne condamne QUE les individus. C’est la Cour Internationale de Justice (CIJ, la Haye, Pays-bas) qui juge les Etats.
      Les personnes (Israéliennes) qui possèdent plusieurs nationalités, ne sont pas du tout à l’abri d’être légalement poursuivies par la CPI, si l’une de ses autres éventuelles Nationalités est celle d’un pays qui reconnait le statut ou accepte la juridiction de la CPI.

      Contrairement à ce qui est écrit dans cet article, La CPI peut considérer l’effet rétroactif pour décider de juger une ou des personnes. La date butoir d’adhésion d’un Etat à la CPI n’est donc pas un seuil indispensable. Cependant, l’effet de compétence rétroactive de la CPI a une limite: Juillet 2002, date de son entrée en vigueur .

      Les actes de Terrorisme ne sont pas de la compétence de la CPI. Ceci veut dire que les actes commis au nom du Fatah, de l’OLP, du Hamas, de la Jihad Islamique, etc.. contre Israël, ne pourront jamais être en défaveur de « l’Etat Palestinien » et encore moins être sanctionnés par la CPI, même si Israël adhérait et ratifiait le Traité de Rome.
      De plus, pour qu’un crime soit reconnu comme compétence de la CPI, celui-ci doit avoir eu lieu sur le territoire d’un pays reconnaissant cette Cour. Si par malheur, la CPI reconnait la « Palestine » comme une entité territoriale, toutes les plaintes déposées contre les actes commis par les Forces Armées Israéliennes peuvent être recevables… et Justiciables. En contrepartie, aucun acte commis par les Terroristes -sur Territoire Israélien-, ne peuvent être avancés à décharge de citoyens ayant lutté pour la Défense d’Israël.

      Maigre consolation à tout celà: La CPI a créée une chambre préliminaire. Celle-ci instruit le dossier préalablement à l’audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes.

    2. lustuc

      La façon dont les musulmans veulent éliminer les juifs consiste, après les guerres perdues , l’inefficacité du terrorisme et l’impossibilité de tromper Israël, par l’agression diplomatique, en la transformation d’internet et des institutions internationales en tribunes de propagande antisémite, avec les mêmes procédés que par le passé: calomnie, fabulation, satires, rumeurs, et mises en scène dorénavant, avec des populations musulmanes sacrifiées pour motif de propagande anti-juive. Car, il ne faut pas oublier que ces arabes musulmans, qui se disent « palestiniens » dont personne n’a entendu parler au moment du partage en 1947-48) et qui prétendent exister comme peuple depuis l’époque préhistorique (on est mort de rire !) , ont quand même attendu que les juifs aient leur Etat, pour le vouloir à leur place ! Bizarre, tous ces milliers d’années sans revendication, ni même trace de l’existence de ce peuple ! Non ? Par conséquent : seul l’antisémitisme est le but des revendications de ce peuple arabe qui se prétend « palestinien ». Est-ce que les institutions internationales vont jouer le jeu de l’antisémitisme ? C’est , malheureusement déjà ce qu’elles ont choisi de faire à l’onu, l’unesco…. Le monde arabe ne manque pas d’argent, et l’argent ne sert plus à faciliter les échanges, mais à ce que tout puisse être acheté , et tout le monde ! ….et, bien sûr: l’apparence morale ! Mais Hitler lui-même avait des prétentions morales. L’espèce humaine ne se distingue durablement des autres que par sa capacité à transformer la nature…pas par ses idéaux en matière de morale ! Et c’est même parce que notre espèce n’accède pas à une dimension morale que son emprise sur la nature la détruira elle-même . Ce que voulait probablement dire Malraux, par sa phrase célèbre:  » Le XXIème siècle sera religieux ou ne sera pas ! » (Quand on songe à l’islam; on ne peut que se dire: si le 21ème siècle doit être musulman; il ne sera pas !)

    3. Robert Davis

      « Les expets peinent à déterminer si etc. » De quels experts parlez-vous? des experts de chant? de maitres najeurs? de concours de beauté? c’est absurde : SEULS DES ETATS PEUVENT DEPOSER DES DOSSIERS AU CPI C EST PARFAITEMENT CLAIR ET IL N Y A RIEN DE CHEZ RIEN A ERGOTER. Le problème n’est pas là mais : LE CPI EST IL DISPOSE A AGIR EN CONFORMITE AVEC LE DROIT INTERNATIONAL OU NON? Veut-il faire comme le gouvernement français qui a l’habitude de n’en faire qu’à sa tête et VIOLE SYSTEMATIQUELET LE DROIT INTERNATIONAL, CELUI DE L UE et je ne sais combien d’autres? mais la france n’est qu’un pays et pas des meilleurs mais une COURDE JUSTICE ne peut se comporter comme n’IMPORTE QUEL PAYS. Eh oui la france c’est vraiment N IMPORTE QUI!

    4. GUEDJ Gaston

      QE L’ILLEGITIMITE DE CUR PEINALE TERNATIONALE
      Par principe une institution judiciaire fonde la légitimité de ses arrêts L’ensemble des lois sur lesquelles se fondent les arrêts des institutions judiciaires constitue le droit.
      Le respect du droit est indispensable au respect de tous pour une vie commune.
      Les institutions judiciaires nationales fondent la légitimité de leurs arrpets sur le droit national.
      Les institutions judiciaires internationales fondent la légitimité de ses arrêts sur le droit international.
      La Cour pénale de justice internationale est une institution judiciaire internationale. Il existe un droit international qui règle les rapports entre les nations. Par principe la Cour de justice pénale ne peut statuer que dans le cadre du droit international.
      Statuer sur une éventuelle admission d’un Etat virtuel au sein de la cour est non seulement illégal en raison de contraire à une loi fondamentale internationale en l’occurrence comme le précise le premier ministre d’Israël en l’occurrence le traité de Rome mais aussi illégitime car contraire au dsroit international.
      Par un détournement de pouvoir les arrêts de la Cour pénale de justice ne fondent plus la légitimité de ses arrêts sur le droit international mais sur un droit idéo logique contraire au droit international.
      Le droit sur lequel se fondent actuellement l’instance internationale se base sur deux concepts : les droits de l’homme et la doctrine du président Obama le devoir d’ingérence.
      Ces deux concepts qui ne sont que des idées sit-on de bonnes intentions lorsqu’elles ne se fondent pas sur les réalités ne sont que des idées creuses quand elles se veulent politique ne sont que des idéologies désastreuses.
      Le droit est incontournable à une vie commune acceptavle. Le droit international qui règle les rapports entre les nations maintenait un équilibre international.
      En substituant au droit international le droit idéologique des droits de l’homme et le devoir d’ingérence l’O N U les Etats-Unis et la Cour de justice ont rompu cet équilibre international pour y installer l’anarchie qui s’épanouit à l’ombre de l’islam.

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